Définition et sens de Déféré préfectoral
Que veut dire Déféré préfectoral? Trouvez ici 2 définitions du mot Déféré préfectoral. Vous pouvez également ajouter une définition de Déféré préfectoral.
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Déféré préfectoralrecours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région,...)
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Déféré préfectoralDans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.
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